Conditions générales de vente
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans les présentes conditions, les mots et expressions suivants auront la signification suivante :
« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » désigne un contrat de vente de biens et de services formé lorsque le Client accepte le devis proposé, ou, la confirmation de commande envoyée par le Fournisseur.
« Client » désigne toute personne physique qui agit à des fins professionnelles ou non, ainsi que toute personne morale de droit privé.
« Événement de force majeure » désigne toute circonstance indépendante du contrôle du fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, l'incendie, l'explosion, les conditions météorologiques défavorables, les inondations, les tremblements de terre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les grèves, les arrêts de travail, les ralentissements ou autres conflits industriels, les accidents, les émeutes ou les troubles civils, les actes du gouvernement, le manque d'électricité et les retards par les fournisseurs ou les pénuries de matériel.
« Biens » désigne les marchandises que le Fournisseur fournit en vertu d'un Contrat.
« SDS » désigne la fiche de données de sécurité pertinente disponible auprès du fournisseur et mise à jour de temps à autre.
« Incoterms » désigne les Incoterms 2010 publiés par la Chambre de commerce internationale ou tout Incoterms modifié, reformulé ou remplacé qui peut être publié par la Chambre de commerce internationale de temps à autre.
« Commande » désigne une commande écrite pour les Biens et Services reçus par le Fournisseur du Client.
« Services » désigne les services que le Fournisseur fournit en vertu d'un Contrat.
« Fournisseur » désigne le site internet raptorfrance.fr, géré par une société enregistrée en France sous le numéro 831 183 975 00034 dont le siège social est situé au 12 Rue de la Gare 91660 Méréville.
« Journée de travail » désigne les jours ouvrés.
Dans ces conditions :
La construction des présentes Conditions doit ignorer les rubriques (qui sont toutes à titre de référence uniquement) ; et toute référence à une loi ou à une disposition statutaire est une référence à celle-ci en tant qu'elle est en vigueur pour le moment, en tenant compte de toute nouvelle promulgation, extension ou modification ultérieure, et comprend toute législation subordonnée pour le moment en vertu de celle-ci.
Les présentes conditions régiront et seront incorporées dans chaque contrat, et prévaudront sur toutes les conditions (qu'elles soient ou non incompatibles avec les présentes conditions) contenues ou mentionnées dans toute correspondance, commande, documentation soumise par le client ou ailleurs ou implicites par la coutume, la pratique ou le cours de transaction.
L'acceptation par le Client de la livraison des Marchandises ou de l'exécution des Services (sans préjudice de la condition 3 ou de toute autre manière par laquelle l'acceptation des présentes Conditions peut être prouvée) constituera une acceptation sans aucune cause des présentes Conditions.
2. DEVIS ET ACCEPTATION
Un devis du fournisseur ne constitue pas une offre et le fournisseur se réserve le droit de retirer ou de réviser un devis à tout moment avant d'accepter une commande.
L'acceptation de toute commande par le fournisseur ne sera effective que si cette acceptation est soit par écrit, soit sur le formulaire d'acceptation de commande du fournisseur et signée par un représentant autorisé du fournisseur.
3. PRIX
Le Fournisseur peut à tout moment avant la livraison des Biens ou l'exécution des Services :
- retirer toute réduction de ses prix normaux ; et/ou
- réviser les prix pour tenir compte des augmentations des coûts, y compris, sans s'y limiter, le coût de tout bien, matière première, transport, main-d'œuvre ou frais généraux, l'augmentation ou l'imposition de tout impôt, droit ou autre prélèvement et toute variation des taux de change.
Le Fournisseur doit (le cas échéant) ajouter au prix des Biens et Services, et le Client doit payer, un montant égal à toute TVA ou autre taxe de vente ou droit applicable de temps à autre aux ventes ou aux fournitures de ces Biens et Services.
Le Fournisseur se réserve le droit d'émettre des factures sous forme électronique.
4. PAIEMENT
4.1 Le Client doit effectuer tous les paiements dus au Fournisseur en vertu de tout Contrat conformément aux conditions énoncées sur la facture. Tous les comptes sont nets et payables dans la devise spécifiée sur la facture ou toute autre devise que le fournisseur peut convenir par écrit avec le client de temps à autre en fonds compensés dans les 10 jours suivant la date de la facture concernée.
4.2 Le temps de paiement est l'essence d'un contrat et le fournisseur se réserve le droit de suspendre la fourniture de biens ou de services au client lorsque des montants sont en retard en vertu d'un contrat jusqu'à ce que tous ces montants aient été payés.
4.3 Dans le cas où le client ne paie pas un montant dû au fournisseur en vertu d'un contrat à la date d'échéance, des intérêts journaliers seront ajoutés à ce montant au taux de 4 % sur le montant total dû par le Client. Le fournisseur a également, à sa discrétion, le droit d'annuler tout contrat et/ou de suspendre la livraison de toute commande.
4.4 Le client n'a pas le droit de retenir le paiement d'un montant dû au fournisseur au moyen d'une réclamation ou d'une demande reconventionnelle.
4.5 Si, de l'avis du fournisseur, la solvabilité du client se détériore avant la livraison des marchandises ou l'exécution des services, le fournisseur peut exiger le paiement de tout ou en partie du prix avant la livraison ou l'exécution, ou la fourniture d'une garantie pour le paiement par le client sous une forme acceptable pour le fournisseur.
4.6 Les Biens et Services restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur paiement complet par le Client.
4.7 Règlement en plusieurs fois via ALMA
- Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
- Des frais pourront être facturés par Alma.
- Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
- En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
- En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans un délai maximum de 10 jours. Les produits devront être intacts et propre à la revente. S'ils sont abimés, ont été déballés, ouverts, entamés, utilisés, vous vous exposerez à un litige avec obligation de règlement des dits produits.
- Lien vers la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/
5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Sous réserve des présentes conditions, le fournisseur garantit que les biens et services :
- correspondent à leur spécification ; et
- sera de qualité satisfaisante,
pendant une période de douze (12) mois (ou une période moindre comme indiqué sur les produits et/ou la fiche technique) à compter de la date à laquelle les marchandises quittent les locaux du fournisseur.
5.1 Les garanties données dans la condition 5 sont données dans les conditions suivantes :
5.1.1 le Fournisseur n'est pas responsable d'un défaut dans les Biens ou Services causé par une usure équitable, des conditions anormales ou inappropriées ou de stockage ou d'utilisation ou un acte, une négligence ou un défaut d'un Client ou d'un tiers ; et
5.1.2 le fournisseur n'est pas responsable d'un défaut dans les biens ou les services, à moins qu'il ne soit informé au fournisseur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison.
5.2 Le Fournisseur n'est pas responsable de la non-livraison ou de la non-exécution, à moins que le Client n'informe le de la réclamation dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date du dernier :
5.3.1 livraison des biens ou services pertinents ; ou
5.3.2 la facture du fournisseur.
5.4 Les dates mentionnées dans tout devis, commande, formulaire d'acceptation ou ailleurs pour la livraison des marchandises ou l'exécution des services ne sont qu'approximatives et le temps de livraison ou d'exécution n'est pas essentiel et ne doit pas être fait par la signification de tout avis,
5.5 Le fournisseur n'est pas responsable en ce qui concerne tout défaut résultant de la négligence, de conditions de travail anormales, d'une mauvaise utilisation ou de l'altération ou de la réparation des marchandises, du non-respect des instructions ou des informations données par le fournisseur sur les marchandises (que ce soit oralement ou par écrit), y compris des informations relatives à la santé et à la sécurité, ou de ne pas fournir ces informations ou instructions données par le fournisseur à un client du client.
5.6 Le Fournisseur à la possibilité de rectifier tout défaut ou défaillance des Marchandises, ou, de remplacer les Marchandises, ou, de les rembourser le prix payé par le Client, à sa seule discrétion.
6. RÉSILIATION
Si le Client refuse ou ne parvient pas à prendre livraison des Marchandises livrées conformément à un Contrat, ou, ne prend pas les mesures nécessaires de sa part pour la livraison des Marchandises, le Fournisseur est autorisé à résilier le Contrat avec effet immédiat, à disposer des Marchandises et de récupérer auprès du Client toute perte et les coûts supplémentaires encourus à la suite d'un tel refus ou d'un tel défaut (y compris, sans s'y limiter, les frais de stockage à compter de la date d'échéance de livraison).
7. SANTÉ ET SÉCURITÉ
Le Client prendra toutes les mesures spécifiées par le Fournisseur de temps à autre pour s'assurer que les Marchandises seront en sécurité sans risque pour la santé à tout moment lorsqu'elles sont stockées, utilisées, nettoyées ou entretenues par une personne sur son lieu de travail, ou à son domicile, ou lorsqu'elles sont démontées ou éliminées. Le Client doit à tout moment se référer aux informations de santé et de sécurité fournies dans le SDS spécifique au produit lors de la manipulation des Marchandises. En cas de distribution des marchandises à l'usage de tiers, le client sera responsable de s'assurer que le FDS correct et à jour est transmis avec les marchandises pertinentes. Des informations à jour et des FDS spécifiques au produit sont disponibles sur demande sur www.u-pol.com ou en contactant directement le fournisseur RAPTOR FRANCE.
8. FORCE MAJEURE
8.1 Pour éviter tout doute, rien n'excuse le Client de toute obligation de paiement en vertu des présentes Conditions.
8.2 Si le Fournisseur est empêché, entravé ou retardé de fournir les Biens ou dans l'exécution des Services en vertu des présentes Conditions par un Cas de Force Majeure, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, et sans être responsable de toute perte ou dommage subi par le Client en conséquence :
8.2.1 suspendre les livraisons ou les performances pendant que l'événement de force majeure se poursuit ;
8.2.2 répartir les stocks disponibles de marchandises entre ses clients si le fournisseur ne dispose pas de stocks suffisants pour répondre aux commandes ; et
8.2.3 résilier immédiatement tout contrat en donnant un avis à cet effet au client.
9. VARIATION ET RENONCIATION
9.1 Le Fournisseur a le droit de publier de nouvelles versions de ces Conditions sur son site Web de temps à autre. Toute commande passée après la publication de ces nouvelles conditions générales sera réputée soumise aux nouvelles conditions générales publiées au moment où la commande a été passée.
9.2 Si le Fournisseur ne parvient pas, à tout moment pendant que les présentes Conditions sont en vigueur, à insister pour que le Client remplisse l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, ou si le Fournisseur n'exerce aucun des droits ou recours dont il dispose en vertu des présentes Conditions, cela ne signifie pas que le Fournisseur a renoncé à ces droits ou recours et ne signifie pas que le Client n'a pas à se conformer à respecter ces obligations. Si le Fournisseur renonce à un défaut de la part du Client, cela ne signifie pas que le Fournisseur renoncera automatiquement à tout défaut ultérieur du Client.
9.3 Aucune renonciation, variation ou modification des présentes Conditions ne sera effective à moins que le Fournisseur ne déclare expressément qu'il s'agit d'une renonciation et qu'il en informe le Client par écrit.
9.4 Aucune variation ou altération de l'une des dispositions d'un contrat ou d'une ordonnance n'est effective à moins qu'elle ne soit écrite et signée par ou au nom de chaque partie.
10. POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Si vous constatez un default qualité sur l'un de vos articles, une erreur de préparation dans votre commande, ou si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation sans avoir a justifier de motifs (L. 221-18 du Code de la consommation) merci d'en informer notre service SAV par écrit à l'adresse mail contact@raptorfrance.fr, sous 14 jours suivant la réception de votre commande pour demander échange ou remboursement (cf. article L.121-20 du code de la consommation). Ce délai court à compté de la réception des Biens.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés comme les RAL, ou scellés qui ont été ouverts après la livraison.
Les échanges ou remboursements sont traités en général entre 3 et 15 jours ouvrables.
Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement utilisé lors du passage de la commande (carte bleu, Paypal, ...), il intervient dans un délais de 10 à 15 jours après confirmation du traitement de votre retour et y/ou remboursement.
Aucun article faisant l'objet, ou ayant fait l'objet d'une promotion lors d'un achat, ne peux être remboursé.
Un article faisant l'objet, ou ayant fait l'objet d'une promotion lors d'un achat peut être échangé. La différence de prix entre les deux produits à échanger, sera à la faveur du vendeur ou de l'acheteur, en fonction du prix du nouveau produit.
11. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR NOS CLIENTS PROFESSIONNELS
L'éligibilité des présentes conditions s'appliquent uniquement aux clients ayant ouvert un compte professionnel sur le site raptorfrance.fr,
11.1 Tous ls achats effectués par les clients professionnels doivent respecter les règles d'incrémentation établies par le fabricant et commander par les multiples d'unités indiqués sur les pages de chaque articles. Les commandes non conformes pourront être ajustées ou annulées par le Fournisseur.
11.2 Les délais de livraison pour les clients professionnels peuvent aller jusqu'à 20 jours ouvrables, compte tenu de la gestion des stock et de la préparation des commandes. Le Fournisseur informera le Client des délais estimés sur simple demande du Client et l'informera de tout retard éventuel.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux, même en cas d'appel en garantie.